Conditions Générales de Ventes

Conditions d’exercice et transmission des C.G.V.

Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après appelé  » le client ») et Johanna LIHOLAT ( ci-après  » la photographe »). Johanna LIHOLAT, artisan inscrit à la Chambre des Métiers du Vaucluse, code APE 7420Z.

Une réservation de séance photo entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Adresse postale de l’entreprise 2 rue Monplaisir, 84600 Valréas.

Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et autoriser des prises de vues de leurs enfants ( si l’un des parents est mineur, les signatures des représentants légaux sont obligatoires).

Devis et Commandes

Sur simple demande, la photographe réalise gratuitement un ou plusieurs devis. Tout devis signé par les parties ( clients/photographe) tient lieu de bon de commande.

Toute commande, pour être effective, doit être ratifiée par un bon signé par le client ou son représentant légal et accompagné d’un acompte de 30% du montant total de la commande. L’acompte est encaissé et non remboursable, sauf cas de force majeur.

Toute commande passée par le client est ferme et définitive. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord et après modification du devis par la photographe en fonction des prestations complémentaires souhaitées par le client.

Réservation

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par téléphone 0769214492 ou via les informations de contact fournies sur le site Internet www.johanna-photographie.fr/

La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe.

Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par mail les CGV et le devis paraphés et signés.

Un acompte de 30% est demandé à la réservation. A défaut de réception de l’acompte dans un délai de 10 jours à compter de la date de commande, la réservation sera purement et simplement annulée.

Tarifs et Paiement

Les prix de vente des prestations de service et des produits sont ceux applicables au moment de la commande. Les tarifs sont exprimés en €uros TTC. Selon l’article 2938 du CGI, Johanna Photographie n’est pas soumise à l’application de la TVA. La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis.

Les commandes déjà signées ne pourront pas se voir appliquer cette modification. Toute prestation de services donne lieu, dès sa signature de commande, au versement d’un acompte de 30% du montant total de la commande. Le solde devra être réglé au terme de la prestation. Toute commande ne sera effective qu’à compter de l’encaissement de l’acompte prévu et de la réception du devis et des CGV signés.

Pour les achats de produits ( tirages, albums, … ) le paiement de la totalité des achats doit être réalisé lors de la commande et la photographe n’accepte  en aucun cas les acomptes.

En cas d’incident de paiement, la photographe se réserve le droit d’annuler toute commande en cours.

Des frais de déplacement pourront être appliqués, comme mentionné sur le site www.johanna-photographie.fr/ et ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.

Johanna Photographie accepte les paiements en espèces, carte bancaire ou virement bancaire.

Pour les paiements en espèces, le solde devra être payé le jour de la prestation.

Pour les paiements sécurisés par carte ( via le site internet) et les virements, le solde devra être sur le compte bancaire de la photographe au plus tard le jour de la prestation.

Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée.

Dans le cadre où le client n’a pas satisfait à ses obligations ( défaut ou retard de paiement ) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.

Déroulement de la séance

Le jour de la réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement défini pour la séance.

Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou tablette durant la séance ( sauf accord écrit de Johanna Photographie ).

Seules les personnes participant à la prestation peuvent assister à la séance photo, néanmoins les personnes venant seules peuvent exceptionnellement être accompagnées d’une personne.

Les séances se déroulent au domicile du client ou en extérieur selon le choix du client. Un mix des deux séances entraîne une facturation supplémentaire.

Remise des Photographies

Dans les 15 jours maximum ( et un mois pour un mariage ) suivant la séance photo, la photographe envoie un lien vers un diaporama en ligne sécurisé pour présenter les 20 à 30 meilleures photos prises pendant la séance.

La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichier Jpeg en haute définition via un ou plusieurs liens de transfert sécurisé. Les autres formats de fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

La photographe ne livre jamais les photos brutes.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.

Aucun cliché brut ne sera remis au client ni ne pourra être exigé et la photographe se réserve le droit de les détruire dans les délais qui lui conviennent.

Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d’un fichier numérique haute résolution.

La remise des tirages particuliers ou albums s’effectue sur RDV uniquement au 2 rue Monplaisir, 84600 Valréas. La photographe ne livre pas au domicile du client.

L’envoi par la Poste est possible et se fera aux frais du client et exclusivement en lettre suivie ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés Johanna Photographie ne pourra être responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours ( ex: 21 jours pour La Poste ). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

Impression des photos

L’impression des photos par la photographe n’est pas incluse dans les tarifs de prestation. La commande de tirages particuliers ou albums doit faire l’objet d’une commande spécifique et supplémentaire et acquittée en totalité auprès de Johanna Photographie.

Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres et tirages) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, la photographe décline toute responsabilité quant aux résultats obtenus dans un laboratoire lambda et non recommandé au préalable.

Il est vivement recommandé au client de faire au moins une copie des fichiers sur un disque dur ou autre support. Dans le cas où celui-ci ferait réaliser des tirages sur un site internet, il est très important de décocher la « retouche automatique » qui est parfois proposée et ruinerait le travail de post-traitement de la photographe.

De même, la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline toute responsabilité due à cet effet.

Produits photographiques

L’intégralité du paiement sera demandé au client à la commande pour tous les produits dérivés de la séance photo (livres photos, tirages, agrandissements, …).

Les produits sont à venir chercher chez la photographe (adresse indiquée ci-dessus) . Dans l’incapacité de venir récupérer sa commande, le client pourra recevoir ses produits par la Poste, s’étant préalablement acquitté des frais d’envoi. Une fois le montant total de la commande acquitté, le délai de livraison est de 4 à 10 semaines en fonction des produits.

Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés. Les dates et délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard de livraison d’un fournisseur, la photographe ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation, quelle qu’elle soit, ne pourra lui être demandée.

Bons cadeaux

Les bons cadeaux sont payables en totalité à la commande, par tout moyen de paiement nommé ci-dessus.

Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.

Les bénéficiaires des bons cadeaux auront un délai de 6 mois pour réaliser la prestation. Ils seront envoyés dans un délai de 7 jours après réception du règlement.

Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc de l’envoi du contrat et du règlement.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en parie avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de rétractation.

Passé ce délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée. A noter que ce délai de rétractation ne concerne pas les commandes de produits dérivés, comme mentionné ci-dessus.

Annulation

En cas d’annulation de la prestation par le client, l’acompte versé à Johanna Photographie reste acquis et ne pourra être remboursé, sauf cas de force majeure. Il ne sera pas accepté d’annulation pour toute commande déjà entrée en processus de création. Le montant total de la commande devra alors être réglé.

La photographe se réserve le droit d’annuler la commande en cas de force majeure, maladie, accident, décès, incendie ou inondation ayant eu un impact sur son matériel. Il est admis que la photographe se doit d’avertir son client quant à son incapacité et ce dans les meilleurs délais.

Pour une prestation mariage, le solde restant dû sera demandé si l’annulation intervient moins de deux mois avant le mariage.

Les bons cadeaux ne peuvent être annulés par le client et ne seront donc pas remboursés.

Modification et/ou report

Toute demande de modification (date, lieu, report, …) par le client devra être effectuée au plus tard 48 heures avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure, néanmoins, le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue de la séance initiale et ce si le planning de la photographe le permet.

En cas de report, la photographe ne pourra donc être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (météo, cadre de prise de vue, saison, ..)

Force majeure et conditions climatiques

Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment).

Chacune de parties pourra opposer ce droit dès lors que la force majeure est caractérisée.

A cet égard, la photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit.

La photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais. D’un commun accord une nouvelle date sera fixée entre les deux parties et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

En cas de conditions climatique défavorables, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande et ce lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au lieu de séance s’avèrerait difficile ou impossible.

Problème technique et/ou accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation, et empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas aucun remboursement ne sera effectué et aucun frais supplémentaire ne sera facturé à prestation identique.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique) ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement prévue, le client ne pourra prétendre qu’à remboursement de la prestation.

Propriété intelectuelle 

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par la cadre de la propriété intellectuelle.

La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que le droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le bon de commande et uniquement dans le cadre privé et familial.

Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Johanna Photographie.

Johanna Photographie se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographie par écrit du client, les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité.

L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur :

– publication d’un éventuel ouvrage présentant l’œuvre de la photographe

– exposition et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiches ou de cartes postales.

– Sites, galeries web perso et pro, réseaux sociaux de la photographe

– Par tous procédés de représentation existants ou à venir : cartes de visite, CD, DVD, composites papiers et books personnels et professionnels de la photographe.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et ou à la réputation de Johanna Photographie.

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit.

Seul le droit à l’image du client est inaliénable. L’usage commercial, par le client, des images de la séance n’est pas autorisé. Il doit, dans tous les cas, faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe.

Le client s’engage à respecter l’intégrité des œuvres de la photographe. La photographe s’engage à fournir au client (lorsque cela est convenu dans le contrat), des fichiers comportant sa signature. Ainsi, il est demandé au client, lors de ses publications internet (réseaux sociaux notamment) d’utiliser les photos comportant la signature de la photographe et en mentionnant son site internet.

Droit à l’image et autorisation de diffusion

Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code Civil, tout individu jouit d’un droit de respect de sa vie privée ainsi Que d’un droit inaliénable à l’image.

Le client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vue.

Le modèle (le client) consent et autorise la photographe à reproduire, exposer ou publier à des fins de promotion ou d’exploitation commerciale, sans autre compensations ultérieures, ses photographies, dans la limite du respect de sa vie privée.

Le client peut néanmoins, avant l’exécution de la commande, refuser cette clause et en faire acte par le biais d’un courrier envoyé par recommandé avec accusé de réception à la photographe.

Pour les enfants mineurs, la signature d’une autorisation de publication par les parents ou leurs représentants légaux est obligatoire. Cette autorisation sera fournie par la photographe.

La signature des CGV est obligatoire avant toute prestation et vaut contrat et autorisation de publication des images, sauf accord contraire signé des deux parties comme mentionné ci-dessus.

Modification des conditions générales

JOHANNA Photographie se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

Style Photographique

Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book de la photographe et sollicitent ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée est unique et que les images livrées peuvent être différentes des photographies de la photographe prises par le passé.

La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et son jugement artistique pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Les clients acceptent que cette vision puisse être différente de la leur. Lors des séances à domicile, la photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité, de couleur et d’agencement. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et ne pourra être reprochée à Johanna Photographie si elle ne sont pas favorables.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.

Droit Applicable

Toutes les prestations réalisées par Johanna Photographie sont soumises à la loi française. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent pour régler le litige.

Dernière modification le 16 juin 2021

Pin It on Pinterest

Parlez-en autour de vous !